MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Les présentes mentions légales et politique de confidentialité définissent et vous informent de la manière dont la Direction générale de la Police républicaine utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : dgpr.bj (ci-après le « Site »).

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Informations éditeur

Le site de la Direction générale de la Police républicaine est édité et géré par la Cellule de Communication de la Police républicaine.

Adresse :

Direction générale de la Police républicaine

Croisement Av Gal Gouverneur PONTY – Avenue 5.080

Ganhi – 5ème Arrondissement de Cotonou – Littoral

01 BP 353 Cotonou

Tél : +229 21 31 71 48

        +229 31 34 80 / 81

Directeur de la publication

CP1 OROU YERIMA Éric, Chef de la Cellule de Communication.

Équipe rédactionnelle et technique

Responsable : CP1 OROU YERIMA Éric, eorouyerima@dgpr.bj 

Équipe éditoriale :  

Équipe technique : Direction des Systèmes d’Information et de Communication (DSIC) dsic@dgpr.bj 

Équipe chargée de la gestion des projets web :

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Hébergement

Le site de la Direction générale de la Police républicaine est hébergé sur des serveurs du gouvernement béninois sous la responsabilité exclusive de la Direction de Communication de la Présidence. 

DÉCLARATION À L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (apdp.bj).

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Afin d’offrir une expérience utilisateur appropriée, le site www.dgpr.bj  est amené à collecter des informations.

Cette collecte d’informations et le traitement des données personnelles transmises sont effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

En application de ces dispositions, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles collectées par la Direction générale de la Police républicaine.

Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Direction générale de la Police républicaine (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) : via l’adresse mail suivante : delegue-protection-donnees@dgpr.bj 

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, les services de l’État s’engagent à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.

POLITIQUE DES DONNÉES

Les dispositions relatives à la protection des données imposent de mettre à la disposition des personnes dont les données sont collectées les informations relatives à :

  1. L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
  2. Les coordonnées du délégué à la protection des données : delegue-protection-donnees@dgpr.bj 
  3. Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
  4. Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (apdp.bj) ;
  5. L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
  6. La base juridique du traitement ;
  7. La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  8. Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États étrangers ou n’appartenant pas aux organisations internationales ;
  9. Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront communiquées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et seulement par les entités publiques béninoises et leurs partenaires. Toute communication de vos données personnelles à des tiers n’est faite qu’en cas de nécessité et dans le strict respect de la légalité. 

DROIT D’ACCÈS

En application des dispositions de la loi portant code du numérique en République du Bénin, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relativement aux données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par le titulaire sur demande adressée par voie postale à (Direction générale de la Police républicaine, BP 353 Cotonou ) ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@dgpr.bj

DROIT DE RECTIFICATION

Conformément à la loi portant code du numérique en République du Bénin, les utilisateurs peuvent demander la rectification, la mise à jour, la suppression, le verrouillage ou encore l’effacement des données les concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes, équivoques ou obsolètes.

PRESTATAIRES HABILITÉS ET TRANSFERT VERS UN PAYS TIERS 

La Direction générale de la Police républicaine vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous lui aviez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors du territoire national et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site (à l’exception du formulaire vous permettant d’exercer vos droits qui est proposé et exploité par la Direction générale de la Police républicaine).

La Direction générale de la Police républicaine s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. 

DURÉE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont conservées par la Direction générale de la Police républicaine uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Toutefois, cette durée de conservation ne saurait excéder vingt-quatre (24) mois.

PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que la Direction générale de la Police républicaine ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles collectées, vous pouvez adresser conformément à la procédure légale une plainte ou une demande auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

COPYRIGHT ET DROIT D’AUTEUR

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Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Direction générale de la Police républicaine à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. 

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Reprise du contenu mis en ligne

Les informations mises en ligne sur le site dgpr.bj sont publiques et ne sont couvertes par aucun droit d’auteur (art. L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle) ; elles peuvent être reproduites librement, sous trois conditions :

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Créations graphiques – Crédits photographiques – Vidéos

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Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées par l’internaute, la Direction générale de la Police républicaine engagera des poursuites judiciaires.

Pour toute question vous pouvez contacter la Cellule de Communication de la Direction générale de la Police républicaine :

Par messagerie : ccom@dgpr.bj   

Création de liens vers www.dgpr.bj 

La mise en place de lien vers le site www.dgpr.bj n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site de la Direction générale de la Police républicaine dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

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CONTENU DU SITE

Avertissement

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Liens

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Consultation et téléchargement des documents

La Direction générale de la Police républicaine diffuse ses publications et formulaires au format PDF.

Le Référentiel Général d’Interopérabilité V 2.0. en vigueur pour les administrations béninoises précise que le PDF est un langage de description de pages dont la spécificité est de préserver la mise en forme d’un fichier – polices d’écritures, images, objets graphiques, etc. – telle qu’elle a été définie par son auteur, et cela quels que soient le logiciel, le système d’exploitation et le matériel utilisés pour l’imprimer ou le visualiser. La version 1.7 du standard est recommandé.

Ce référentiel dispose en outre que le PDF/A-1 est une version standardisée du PDF. Son usage est très répandu pour conserver et échanger des documents numériques, sur le long terme. Le format PDF/A-1 est fidèle aux documents originaux : les polices, les images, les objets graphiques et la mise en forme du fichier source sont préservés, quelles que soient l’application et la plate-forme utilisées pour le créer.

Pour lire le format PDF, plusieurs lecteurs libres et gratuits existent. Le site http://pdfreaders.org/ les recense en fonction du système d’exploitation que vous utilisez (Windows, Mac OS,…).

Accès au site

La Direction générale de la Police républicaine ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site www.dgpr.bj 

Néanmoins, la Direction générale de la Police républicaine se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des téléservices proposés en cas de force majeure (panne, intention technique de maintenance).

La responsabilité de la Direction générale de la Police républicaine ne pourrait être engagée.

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Supprimé après la fermeture du navigateur

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12 mois

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INFORMATION

Les données que vous fournissez, vont nous servir pour traiter votre requête. Après cette première utilisation, elles ne font plus l’objet d’aucun traitement si nos rapports ne se poursuivent pas.

Toutefois, ces données restent stockées sur notre serveur pour une durée de deux (02) mois à des fins de journalisation de nos échanges. À la fin de cette période, elles sont supprimées de tous nos supports.

Vous avez le droit de vous opposer à ces traitements intervenants sur vos données en envoyant un mail à ccom@dgpr.bj. En cas d’insatisfaction d’un délai de quinze (15) jours, vous pouvez vous adresser directement à l’APDP par mail à l’adresse contact@apdp.bj 

IMPORTANT

Votre demande ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée de la photocopie recto/verso lisible d’un titre d’identité.

À défaut, votre demande ne pourra être traitée.

 

Conception et rédigé par 

Commissaire de Police

ADOM ALASSANE G. Waïdou,

wadom@adom.bj

wadom@dgpr.bj

Tél : +229 97479851

Chef Service Logiciels et Protection des Systèmes d’Information de la DGPR

Titulaire d’un Master en Droit du Numérique

Délégué à la Protection des Données

Expert en Cybersécurité